Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par ICU-IT — Bruno FERNANDEZ, entrepreneur individuel (SIREN 109 069 237) — à des clients particuliers ou professionnels, que la commande soit conclue via le site icu-it.fr, par e-mail ou par téléphone.
1. Prestations concernées
ICU-IT propose des prestations de dépannage, d’installation et de maintenance informatique pour particuliers et petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que la création de sites web vitrine. Le détail des prestations figure sur les pages Services et Tarifs du site.
Deux modes de tarification coexistent :
- Forfaits à prix fixe, annoncés à l’avance pour les prestations dont le déroulement est standard (voir page Tarifs).
- Devis sur mesure, établi après échange avec le client, pour toute prestation dont le périmètre n’est pas standard (panne d’origine inconnue, réseau ou parc PME, création de site, maintenance récurrente).
2. Devis et commande
Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire. La commande est réputée conclue à réception de l’accord explicite du client (par écrit — e-mail, message, ou signature selon le cas) ou, pour un forfait à prix fixe, dès la confirmation du rendez-vous d’intervention.
Pour une panne dont l’origine n’est pas connue, un diagnostic à prix fixe (voir page Tarifs) est réalisé avant tout devis de réparation. Son montant est déduit de la facture finale si le client accepte le devis proposé à l’issue du diagnostic.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le paiement s’effectue à l’issue de la prestation, sauf accord contraire précisé sur le devis (par exemple un acompte pour un projet de création de site vitrine). Les moyens de paiement acceptés sont communiqués lors de la prise de contact.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, une pénalité de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
4. Délai d’exécution et disponibilité
ICU-IT n’affiche pas d’horaires fixes de disponibilité. Toute demande reçoit une réponse sous un délai indicatif communiqué sur la page Contact. La date d’intervention est convenue d’un commun accord avec le client et ne constitue pas un engagement de résultat sur un délai précis, sauf mention contraire explicite sur le devis.
5. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier ayant conclu la commande à distance ou hors établissement (via le site, par e-mail ou par téléphone) dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Exception : conformément à l’article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que leur exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En pratique, un client qui demande une intervention rapide (ex. dépannage urgent) et l’accepte expressément renonce à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà réalisée.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes sur la nature du problème ou du besoin, à permettre l’accès au matériel concerné, et à effectuer une sauvegarde préalable de ses données importantes lorsque cela est raisonnablement possible. ICU-IT ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées préalablement à une intervention, sauf faute avérée dans l’exécution de la prestation.
7. Garanties et responsabilité
ICU-IT s’engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l’art. Une intervention de réparation ou d’installation est garantie 30 jours contre un défaut d’exécution identique constaté après l’intervention, hors nouvelle panne indépendante ou mauvaise manipulation du matériel par le client. Cette garantie ne couvre pas les pièces fournies par le client.
La responsabilité d’ICU-IT ne saurait être engagée en cas de panne préexistante non détectable lors du diagnostic, de défaillance d’un composant tiers, ou de dommage résultant d’une cause étrangère à l’intervention.
8. Maintenance récurrente
Les prestations de maintenance préventive récurrente (visites périodiques, forfait par poste) font l’objet d’un contrat de maintenance dédié, signé séparément avec chaque client professionnel, précisant le nombre de postes couverts, la fréquence des visites et les modalités de résiliation.
9. Création de site vitrine — propriété intellectuelle
Sauf accord contraire écrit, la propriété du site livré (code, contenu fourni par ICU-IT) est transférée au client après paiement intégral de la prestation. Les éléments sous licence tierce (thème, extensions, polices, visuels) restent soumis à leurs licences respectives.
10. Données personnelles
Les données transmises par le client dans le cadre d’une demande de devis ou d’une prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, tout client particulier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après démarche écrite préalable auprès d’ICU-IT restée infructueuse. Médiateur compétent : [à compléter — inscription à souscrire auprès d’un médiateur agréé].
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Dernière mise à jour : 29 août 2026.